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Nouveaux Document 2015 sur:
"Le permis de construire et la déclaration préalable."
Les travaux soumis à un permis de construire sont ceux :
Ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m² , dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu,ceux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40m². Cependant, sont également soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20m² carrés et d'au plus 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter à plus de 170 m² la surface ou l'emprise totale de la construction. Pour faire votre demande de permis de construire à la mairie, vous devez remplir le formulaire cerfa 13406 de demande de permis de construire qui peut être téléchargé directement en ligne ou retiré en mairie.
La déclaration préalable les travaux soumis à une simple déclaration préalable sont ceux:
Qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² , une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m². Pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme, ces seuils sont portés à 40m² sans porter la surface totale de la construction au delà du seuil de 170 m² (dans ce cas, un permis de construire devient nécessaire).
Constructions soumises à l'obtention d'un permis de construire
Quelle que soit la surface envisagée, les constructions suivantes nécessitent une demande de permis de construire :
Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière ,les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf s'il s'agit de simples travaux d'entretien et de réparations courants) , les travaux modifiant la structure ou la façade d'un bâtiment quand ils s'accompagnent d'un changement de destination.
Travaux soumis à l'envoi d'une déclaration préalable
Les constructions suivantes nécessitent l'envoi d'une déclaration préalable à l'administration :
Changements de destination d'un bâtiment existant travaux de ravalement d'une façade , travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment , travaux à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification de la structure et du volume existants , travaux de modification du volume d'une construction existante entraînant le percement d'un mur extérieur.
(Droit & Finance) 2015